Loi n° 58/2019
La loi 58/2019 assure la mise en œuvre, dans l’ordre juridique interne, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ci-après dénommé règlement général sur la protection des données (RGPD).
