Loi n° 59/2019
La loi 59/2019 établit des règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes aux fins de la prévention et de la détection des infractions pénales, des enquêtes et des poursuites en la matière ou de l’exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de celles-ci, en transposant la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil en droit national, du 27 avril 2016.
